Champ d'application et responsable du traitement

Definitions

Les termes utilises dans cette politique sont definis de la facon suivante pour faciliter la comprehension des traitements de donnees.

Donnees a caractere personnel : toute information se rapportant a une personne physique identifiee ou identifiable, telle que nom, contact, identifiants, documents d'identification ou informations commercial.

Traitement : toute operation ou ensemble d'operations effectuees sur des donnees personnelles, que ce soit par des moyens automatises ou non, depuis la collecte jusqu'a la suppression.

Utilisateur : toute personne physique utilisant les services de LogisHubActe sur son site ou par contact direct pour la recherche et l'accompagnement a l'achat de logement.

Service : l'ensemble des prestations d'accompagnement a l'achat de logement proposees par LogisHubActe, incluant conseil, mise en relation, coordination administrative et suivi jusqu'a la conclusion de la transaction.

Cookies : petits fichiers stockes sur l'appareil d'un utilisateur par le navigateur qui permettent de reconnaitre cet appareil et d'optimiser la navigation ou de recueillir des informations statistiques.

Collecte de donnees

LogisHubActe collecte des donnees soit directement fournies par l'utilisateur, soit automatiquement lors de la navigation, et parfois de tiers pour assurer la prestation de services.

Finalites du traitement

Les donnees collectees sont utilisees uniquement pour des finalites clairement identifiees et liees a la prestation de service ou aux obligations legales.

• Fournir et gerer les services d'accompagnement a l'achat de logement.
• Verifier l'identite et la capacite commercial dans le cadre d'une transaction.
• Communiquer avec les utilisateurs concernant les etapes du dossier et les rendez-vous.
• Traiter les paiements et gerer les aspects administratifs lies aux prestations.
• Se conformer aux obligations legales et fiscales applicables en Suisse.
• Ameliorer le service via des analyses anonymisees et la gestion de la qualite.
• Etablir des contacts professionnels avec les partenaires pour la realisation d'une transaction.
• Envoyer des informations operationnelles ou commerciales lorsque l'utilisateur y a consenti et sous reserve du respect des preferences d'opt-out.

Base juridique des traitements

Les traitements effectues par LogisHubActe reposent sur des bases juridiques conformes au droit suisse et aux principes applicables en matiere de protection des donnees.

• Execution d'un contrat : traitement necessaire pour fournir les services engages avec l'utilisateur.
• Consentement : lorsque l'utilisateur a donne un consentement explicite pour des finalites specifiques (par ex. communications marketing).
• Obligation legale : traitements requis pour respecter les obligations reglementaires et fiscales.
• Interets legimitimes : traitement base sur un interet legitime de LogisHubActe lorsque ceci ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernee.

Cookies et technologies similaires

Les cookies sont utilises pour assurer le fonctionnement du site, personnaliser l'experience et realiser des analyses. L'utilisateur peut gerer ses preferences et refuser certains cookies via son navigateur.

Types de cookies utilises : cookies essentiels au fonctionnement, cookies de preference, cookies d'analytics et cookies utilises pour des fonctions optionnelles.

Categories : strictement necessaires, performance/analytics, fonctionnalite et marketing lorsque applique.

Vous pouvez desactiver ou supprimer les cookies via les parametres de votre navigateur. Certaines fonctions du site peuvent ne plus etre disponibles apres la desactivation de cookies essentiels.

Politique de cookies

Partage et communication des donnees

Les donnees peuvent etre communiquees a des tiers uniquement dans les limites necessaires a la fourniture du service ou pour respecter des obligations legales.

• Prestataires de services techniques et hebergeurs intervenant dans le fonctionnement du site et du traitement des donnees.
• Partenaires professionnels impliques dans la transaction (notaires, banques, agences immobilières) pour la conduite du dossier.
• Autorites legales ou judiciaires lorsque la communication est requise par la loi.
• Fournisseurs d'analytics et de suivi pour des analyses agrégées et anonymisees.
• Acheteurs potentiels de donnees d'entreprise en cas de reorganisation ou de cession d'activite, sous reserves contractuelles de confidentialite.
• Conseillers externes (juridiques, comptables) pour la gestion des obligations contractuelles et reglamentaires.

Transferts internationaux

Lorsque des donnees sont transferees hors de Suisse, LogisHubActe veille a mettre en place des garanties appropriees pour proteger les donnees, conformement au droit applicable.

Mesures possibles : clauses contractuelles types, accords de confidentialite et evaluation des niveaux de protection des destinataires. Les choix sont faits pour limiter les risques lies au transfert.

Conservation des donnees

Les donnees sont conservees pendant la duree necessaire aux finalites pour lesquelles elles ont ete recueillies, en tenant compte des obligations legales et des besoins opérationnels.

Donnees de compte et informations administratives : conservation pendant la duree de la relation contractuelle et ensuite pour la periodes prevues par la loi ou pour la gestion d'eventuelles contestations.

Messages et echanges avec l'utilisateur : conservation durant la duree utile pour le suivi du dossier, puis suppression ou anonymisation selon les pratiques internes.

Logs techniques : conserves pour une periode limitee a des fins de securite et d'analyse, puis supprimes ou rendus non identifiants.

Les demandes de suppression sont traitées sous reserve des obligations legales de conservation (par ex. fiscals) et apres verification de la demande et de l'identite du demandeur.

Securite des donnees

LogisHubActe met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger les donnees contre la perte, l'acces non autorise ou la divulgation. Ces mesures sont revues regulierement en fonction des risques et de l'evolution technologique.

• Contrôles d'acces restreints et gestion des droits selon les fonctions.
• Chiffrement des transmissions sensibles et sauvegardes régulières des donnees critiques.
• Procedures internes de sensibilisation du personnel et audits de conformité periodiques.

Droits des personnes concernees

Les personnes peuvent exercer plusieurs droits relatifs à leurs donnees personnelles. Les demandes sont traitees dans des délais raisonnables et selon les obligations legales applicables.

• Droit d'acces : obtenir confirmation et copie des donnees nous concernant.
• Droit de rectification : demander la mise à jour de donnees incorrectes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression des donnees, sous réserve des obligations legales de conservation.
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement dans certains cas.
• Droit à la portabilité : recevoir ou transmettre des donnees dans un format structuré et couramment utilisé lorsque cela s'applique.
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement basé sur des interets légitimes, sous réserve des motifs légitimes contraires.
• Retrait du consentement : retirer un consentement prealablement donné pour des finalites specifiques.
• Droit de saisir l'autorité de protection des donnees compétente en Suisse si un litige subsiste concernant le traitement des donnees.

Exercice de vos droits relatifs aux données personnelles

Vous pouvez demander l'accès, la rectification, la suppression, la limitation du traitement ou la portabilité de vos données personnelles traitées par LogisHubActe. Pour ce faire, fournissez une preuve d'identité et indiquez précisément la demande afin de faciliter le traitement.

[email protected]

Nous traitons les demandes d'exercice des droits dans des délais raisonnables et transparents ; en pratique, la réponse est généralement fournie sous 30 jours ouvrables à compter de la réception complète de la demande et des pièces justificatives demandées.

Conformite et bases legales

LogisHubActe collecte et traite des données personnelles strictement nécessaires à l'accompagnement des projets d'achat de logement, à la gestion administrative et à la communication avec les clients. Les traitements sont conduits conformément aux exigences légales applicables en Suisse et aux principes de minimisation, de transparence et de sécurité.

• Base légale: exécution du contrat et intérêts légitimes liés au fonctionnement du service.
• Finalités: gestion de la relation client, évaluation financière, coordination avec notaires et partenaires.
• Durée de conservation: limitée au strict nécessaire et conformément aux obligations légales.
• Droits des personnes: accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité.
• Mesures de sécurité: contrôles d'accès, chiffrement des plateforme sensibles et procédures internes.
• Transferts: tout transfert de données vers des prestataires tiers se fait sur la base de garanties contractuelles appropriées.

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter LogisHubActe à l'adresse indiquée ci‑dessous. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de saisir l'autorité compétente en matière de protection des données en Suisse.

Communications commerciales et marketing

Nous utilisons vos coordonnées pour vous envoyer des informations liées à l'accompagnement et aux services de LogisHubActe uniquement si vous y avez consenti ou lorsque cela est nécessaire pour l'exécution d'un contrat. Les envois peuvent inclure des informations sur des services, des événements ou des mises à jour utiles pour votre projet d'achat.

Vous pouvez vous désinscrire des communications marketing à tout moment en utilisant le lien de désabonnement présent dans les messages électroniques, ou en contactant notre service client par téléphone au +41766274442 ou par courrier postal à l'adresse Rue Jean Violette 15, 1205 Genève, Suisse.

Protection des données des mineurs

Les services de LogisHubActe s'adressent principalement à des personnes majeures engagées dans un projet immobilier. Nous ne sollicitons pas sciemment des informations personnelles d'enfants et invitons les parents ou tuteurs à contacter notre service si des données d'un mineur ont été transmises par erreur.

Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites externes gérés par des tiers. LogisHubActe n'est pas responsable des pratiques de confidentialité de ces sites. Nous recommandons de consulter les politiques de confidentialité des services tiers avant de fournir des informations personnelles.