Dispositions générales

Eligibilité

Pour utiliser les services de LogisHubActe, il faut être majeur au sens de la loi applicable et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat. LogisHubActe peut demander des justificatifs pour vérifier l'éligibilité.

L'accès aux services est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Toute personne mineure doit être représentée par son représentant légal pour toute démarche contractuelle.

Les services doivent être utilisés conformément à la loi et aux bonnes pratiques. Toute utilisation frauduleuse, illégale ou contraire à l'ordre public est interdite et peut entraîner la résiliation de l'accès aux services.

Les services de LogisHubActe sont proposés pour des projets situés en Suisse. Les spécificités juridiques et fiscales transfrontalières peuvent nécessiter des conseils complémentaires auprès de professionnels locaux.

Compte utilisateur

Certains services peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. Le titulaire du compte est responsable des informations fournies et de leur exactitude.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour vos données en cas de changement. LogisHubActe peut suspendre ou restreindre l'accès en cas d'informations manifestement inexactes.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. En cas de compromission, informez immédiatement LogisHubActe afin que des mesures appropriées puissent être prises.

Les identifiants de compte sont personnels et ne peuvent être cédés à des tiers sans accord préalable de LogisHubActe.

Si vous suspectez une utilisation non autorisée de votre compte, veuillez contacter LogisHubActe sans délai afin que nous puissions évaluer la situation et prendre des mesures correctives.

LogisHubActe se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte en cas de non-respect des présentes conditions ou pour des raisons de sécurité, avec notification préalable lorsque cela est possible.

Description des services

LogisHubActe propose des prestations d'accompagnement dans le processus d'achat de logement, incluant l'évaluation du budget, l'analyse des offres, la coordination avec notaires et établissements commercial, et l'assistance administrative. Les prestations exactes et les livrables sont définis dans le contrat conclu avec le client.

LogisHubActe peut faire évoluer l'offre de services. Toute modification substantielle sera communiquée aux clients concernés et les conditions applicables seront précisées dans les documents contractuels.

Les services sont fournis selon les disponibilités et les calendriers convenus. Des délais peuvent s'appliquer en fonction des étapes du dossier, de la disponibilité des partenaires et des exigences administratives.

Règles d'utilisation

L'utilisation des services et du site LogisHubActe.pro est soumise à des règles de conduite visant à garantir la sécurité et la qualité des interactions.

• Fournir des informations exactes et à jour.
• Respecter la confidentialité des documents échangés.
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales.
• Suivre les instructions des conseillers lors des démarches.
• Ne pas diffuser de contenus offensants ou diffamatoires sur la plateforme.
• Collaborer de bonne foi avec les partenaires mandatés.
• Signaler toute anomalie ou comportement suspect au service client.

Contenu fourni par l'utilisateur

Les documents, commentaires et informations fournis par l'utilisateur restent sous sa responsabilité. Ils doivent être conformes à la loi et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

Vous conservez la propriété des contenus que vous transmettez à LogisHubActe. Vous attestez toutefois détenir les droits nécessaires pour les fournir et les traiter dans le cadre des services.

En transmettant du contenu à LogisHubActe, vous concédez à LogisHubActe une licence non exclusive, mondiale et limitée à l'exécution des prestations contractuelles pour l'utilisation nécessaire à la réalisation du service.

Vous êtes responsable du caractère licite, exact et à jour des contenus fournis. LogisHubActe ne peut être tenu responsable des informations inexactes fournies par l'utilisateur.

LogisHubActe se réserve le droit de retirer ou bloquer l'accès à tout contenu jugé illégal ou contraire aux présentes conditions, après évaluation et, si possible, notification à l'utilisateur.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site LogisHubActe.pro et des documents fournis par LogisHubActe (textes, logos, graphiques, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à LogisHubActe ou à ses partenaires.

• Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable écrite.
• L'utilisation des éléments de propriété intellectuelle doit respecter les mentions et crédits attachés.
• Toute utilisation commerciale non autorisée fera l'objet de poursuites selon les droits applicables.

Prestations payantes

Certaines prestations proposées par LogisHubActe sont facturées. Les conditions tarifaires et les modalités de paiement sont précisées dans le contrat ou devis accepté par le client.

Les prix indiqués s'entendent en francs suisses (CHF) et hors éventuelles taxes ou frais additionnels. Les tarifs peuvent dépendre de la nature et de l'étendue des prestations demandées.

Les modalités de paiement acceptées sont indiquées dans le contrat. Les paiements doivent être effectués selon les échéances convenues. En cas de retard de paiement, LogisHubActe peut appliquer des mesures contractuelles conformément à la loi.

Les services sous forme d'abonnement feront l'objet d'une description claire des prestations comprises, de la durée et des conditions de renouvellement. Le client peut résilier dans les conditions prévues au contrat.

Les conditions de remboursement sont définies contractuellement en fonction du type de prestation et des étapes déjà réalisées. Les demandes de remboursement seront examinées au cas par cas.

Le client peut annuler une prestation conformément aux conditions contractuelles. Des frais peuvent être appliqués pour couvrir les travaux déjà engagés ou les frais externes encourus.

Les taxes applicables sont ajoutées aux prix selon la réglementation en vigueur en Suisse et mentionnées sur les factures remises au client.

LogisHubActe peut ajuster ses tarifs en fonction de l'évolution des coûts. Les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat restent applicables sauf disposition contraire convenue entre les parties.

En cas de non-paiement, LogisHubActe se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations jusqu'à régularisation, après notification au client.

Responsabilité

LogisHubActe met en œuvre des compétences professionnelles pour accompagner les clients. Les informations fournies dans le cadre de l'accompagnement visent à aider la prise de décision mais ne remplacent pas les conseils spécialisés (juridiques, fiscaux, notariales) lorsque ceux-ci sont requis.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de LogisHubActe pour les dommages directs liés à une faute prouvée est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le client pour la prestation concernée, dans les limites permises par la loi applicable. LogisHubActe n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de avantage ou conséquences d'informations inexactes fournies par le client ou des tiers.

Prestataires tiers

LogisHubActe peut collaborer avec des tiers (notaires, conseiller, artisans) pour l'exécution des prestations. La responsabilité des prestataires externes relève de leurs propres obligations ; LogisHubActe agit en coordination mais n'est pas substitut direct du prestataire tiers sauf mention contractuelle explicite.

Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat conformément aux conditions convenues. La résiliation n'affecte pas les droits acquis et n'exonère pas des obligations commerciales résultant des prestations exécutées jusqu'à la date de résiliation.

En cas de résiliation, LogisHubActe fournit, si nécessaire, les éléments utiles relatifs aux travaux réalisés. Les frais engagés et les services rendus restent dus conformément aux dispositions contractuelles.

Protection des données

Les modalités de collecte, d'utilisation et de conservation des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité disponible sur LogisHubActe.pro. Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à notre service dédié.

Communications

Les communications contractuelles peuvent être réalisées par courrier électronique, postal ou téléphone selon les coordonnées fournies par le client. Les notifications légales se font selon les modalités prévues au contrat.

Modification des conditions

LogisHubActe peut modifier les présentes conditions. Les modifications applicables aux contrats en cours seront portées à la connaissance des clients et n'affecteront pas les droits antérieurs acquis sans accord spécifique.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Pour tout litige, les parties chercheront d'abord une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de LogisHubActe, sauf disposition légale contraire.

Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l'exécution des présentes, les parties privilégieront la recherche d'une solution amiable. Si aucune solution n'est trouvée, le litige pourra être soumis aux voies de recours prévues par la loi suisse.